LETTRE OUVERTE
Réponse du Cabinet du Premier ministre à l’OMDMEDALD
Et les précisions de l’organisation sur la poursuite de sa démarche
Le 12 mai 2025, le Cabinet du Premier ministre a apporté une première réponse à la requête déposée par l’OMDMEDALD concernant l’absence d’application concrète et harmonisée de la loi relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.
Dans un courrier signé par Madame Adeline Savy, cheffe de Cabinet adjointe de Monsieur François Bayrou, il est précisé que :
« Afin de sensibiliser les collectivités, le Premier ministre a signé le 21 mars 2025 une circulaire qui précise les conditions d’organisation des commémorations nationales 2025 de la mémoire de l’esclavage avec l’appui de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage. »
« Les Préfets doivent prendre part aux initiatives locales organisées durant le mois de mai dans le cadre de cette circulaire. »
Toutefois, il est également noté que la demande a été redirigée vers le ministère de l’Intérieur, ce qui, de l’avis de l’organisation, ne répond pas encore au cœur de la requête formulée, à savoir : la demande urgente de publication d’une circulaire et la promulgation du décret fixant la date de commémoration dans chaque collectivité territoriale, en vertu de la loi n°83-550 du 30 juin 1983, modifiée par le décret n°2019-1166 du 12 novembre 2019, (à son tour, modifiant notamment l’article 4 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité).
L’organisation OMDMEDALD relève dans cette procédure une incohérence quant à sa pleine application. Au vu de la loi en vigueur et en réponse à la lettre du 12 mai 2025, nous demandons au gouvernement la révision de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001, afin d’en supprimer une clause désormais redondante.
Cependant, force est de constater qu’au 10 et au 23 mai 2025, aucune des collectivités territoriales d’outre-mer n’a pleinement appliqué les dispositions en vigueur, notamment celles de la loi n°83-550 du 30 juin 1983, modifiée par le décret n°2019-1166 du 12 novembre 2019. Cette situation interpelle légitimement les acteurs de la mémoire et du droit.
Il convient de s’interroger : à qui incombe la responsabilité de cette carence ? La Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage, institution investie d’une mission de veille, de transmission et de coordination des politiques mémorielles, aurait pu – ou dû – jouer un rôle plus actif dans la promotion de l’application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités ultramarines.
Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt ou de nourrir une quelconque polémique, mais de souligner une disparité préoccupante dans l’effectivité du droit. En pratique, on observe un traitement différencié entre les territoires métropolitains et ultramarins, comme si ces derniers étaient en marge du régime juridique républicain, alors même qu’ils sont pleinement régis par le droit français.
Cette situation, au-delà de son apparence technique, pose une question de principe : l’égalité devant la loi, y compris en matière de mémoire historique, est-elle respectée dans tous les territoires de la République ? L’OMDMEDALD entend rappeler, avec gravité mais sans animosité, que la mémoire des victimes de l’esclavage n’a pas de géographie variable. Elle appelle une reconnaissance égale, une application rigoureuse du droit, et une volonté politique sans distinction.
⚖️ Une requête légale, recevable et urgente
L’OMDMEDALD, par la voix de son président Jean-Pierre GEMIEUX, rappelle que cette demande n’a pas pour but de remettre en cause les dates propres aux collectivités d’outre-mer, mais de clarifier une rédaction ambigüe et source de confusion juridique.
La phrase « sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d’outre-mer », maintenue dans l’article 3, est aujourd’hui dépourvue d’effet utile, car la loi actuelle fixe déjà précisément les dates et modalités de commémoration par décret.
Son maintien crée une incohérence normative, notamment dans les interprétations administratives, éducatives et institutionnelles.
Cette initiative vise donc à assurer la cohérence législative, la lisibilité de la loi, et le respect du devoir de mémoire à travers l’ensemble du territoire national.
Ce que dit l’article publié par l’OMDMEDALD
L’organisation a publié le 19 juin 2025 un article intitulé :
« OMDMEDALD saisit le Premier ministre : pour une clarification essentielle de la loi mémorielle de 2001 »
Cet article, largement diffusé auprès des associations, collectivités et institutions culturelles, développe les motivations de la requête et l’historique législatif qui en justifie la pertinence. On peut y lire :
« La mémoire de l’esclavage ne peut reposer sur des textes imprécis ou confus. Pour qu’elle soit respectée, partagée et enseignée, la loi doit être lisible, cohérente et conforme à son objectif. »
L’OMDMEDALD rappelle que la voie choisie est républicaine, pacifique et conforme au droit, et espère un engagement clair de la part du Gouvernement dans les prochaines semaines.
La réponse du Cabinet du Premier ministre du 12 mai constitue une première étape d’écoute, mais l’objet précis de la saisine reste entier : il ne s’agit pas simplement de rappeler les circulaires existantes, mais bien de corriger une incohérence législative formelle par une modification de décret.
L’OMDMEDALD reste mobilisée, dans un esprit de dialogue et de coopération institutionnelle. L’organisation poursuit son travail de sensibilisation auprès des acteurs politiques, juridiques, culturels et citoyens, pour que la mémoire des victimes de l’esclavage soit pleinement honorée dans la clarté du droit.
Une démarche juridique rigoureuse pour faire respecter la loi et garantir l’unité de la mémoire nationale
Le 19 juin 2025, l’Organisation Mondiale de la Défense des Droits et Mémoires des Esclaves Déportés d’Afrique et leurs Descendants (OMDMEDALD), soutenue par sa branche OMDMHYD, a officiellement saisi le Premier ministre de la République française, Monsieur François Bayrou, pour lui demander la révision de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001. Cette loi, dite « loi Taubira », reconnaît la traite négrière et l’esclavage comme crimes contre l’humanité.
📜 Ce que dit la loi – et ce qui pose problème
L’article 3 de cette loi dispose notamment qu’une requête en reconnaissance sera introduite au niveau international, et ajoute la phrase suivante :
« sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d’outre-mer. »
Or, cette formulation est aujourd’hui obsolète, voire juridiquement problématique, depuis l’évolution législative et réglementaire intervenue en 2019 avec le décret n°2019-1166 du 12 novembre 2019, qui redéfinit précisément les dates et modalités de commémoration dans chaque collectivité ultramarine.
Ainsi, la loi prévoit déjà de manière explicite et détaillée les dates de commémoration locales et nationales :
- Une journée fériée dans chaque collectivité d’outre-mer concernée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ;
- Une journée nationale des mémoires le 10 mai, sur l’ensemble du territoire ;
- Une journée d’hommage aux victimes le 23 mai.
Il n’existe donc plus aucun flou juridique sur la reconnaissance des spécificités locales. La mention maintenue à l’article 3 est désormais inutile, et surtout, source de confusion dans l’application concrète de la loi.
⚖️ Pourquoi une révision est nécessaire : cohérence, clarté et respect du droit
La requête de l’OMDMEDALD s’appuie sur des principes fondamentaux du droit :
- La sécurité juridique : les lois doivent être claires et compréhensibles pour ceux à qui elles s’adressent ;
- La cohérence normative : un texte de loi ne doit pas comporter de contradictions internes ou de doublons ;
- Le respect du droit en vigueur : il est du devoir du Gouvernement d’assurer l’application effective des lois dans toutes les collectivités de la République.
En maintenant une clause redondante et devenue caduque, l’article 3 de la loi mémorielle de 2001 crée un désordre interprétatif. Cela nuit autant aux collectivités locales, qu’aux associations, enseignants, élus et citoyens qui souhaitent célébrer ces commémorations dans le respect du droit.
Une démarche responsable, respectueuse et républicaine
Contrairement à ce qu’une autre organisation aurait pu faire, l’OMDMEDALD n’a pas choisi d’engager un recours contentieux immédiat devant la justice administrative. Elle a préféré adresser une demande officielle et argumentée directement au Gouvernement, dans un esprit de coopération institutionnelle, fidèle à ses valeurs.
La requête ne remet absolument pas en cause le droit des départements d’outre-mer à disposer de dates de commémoration propres. Bien au contraire : elle vise à clarifier la loi, éviter les doublons, et renforcer l’intelligibilité du droit.
Un enjeu d’unité mémorielle et de reconnaissance des descendants
Cette démarche s’inscrit dans un combat plus large : celui pour la justice mémorielle, la reconnaissance effective de la parole des descendants des victimes, et la transmission de cette mémoire dans la clarté et l’unité.
Aujourd’hui encore, plusieurs collectivités ultramarines ne disposent d’aucune mesure concrète de mise en œuvre de la loi sur le terrain, et n’ont pas vu s’appliquer pleinement les dispositifs commémoratifs pourtant prévus par les textes depuis plus de six ans.
L’OMDMEDALD rappelle que la mémoire ne se limite pas à des dates symboliques. Elle doit s’accompagner d’une volonté politique cohérente, d’une application effective de la loi, et d’un respect strict des droits historiques et culturels des populations concernées.
Une demande également adressée à la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage
Dans un souci de transparence et de travail commun, la requête a été transmise en copie officielle à la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage, qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique mémorielle nationale.
L’OMDMEDALD souhaite que cette institution soit pleinement informée de cette demande de clarification et puisse, le cas échéant, appuyer ou relayer cette démarche auprès des pouvoirs publics.
Copie officielle à la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage
Ce que nous demandons
L’OMDMEDALD demande au Premier ministre :
- De supprimer, par décret, la phrase « sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d’outre-mer » de l’article 3 de la loi du 21 mai 2001 ;
- D’assurer la pleine lisibilité du texte législatif, afin de garantir une politique mémorielle cohérente ;
- D’engager un dialogue transparent avec les représentants des Outre-mer, les fondations mémorielles et les associations de défense des droits.
La parole de Jean-Pierre GEMIEUX, Président de l’OMDMEDALD
« Cette démarche n’est ni symbolique, ni secondaire. Elle porte l’exigence démocratique de rendre la loi compréhensible, de faire respecter l’égalité républicaine et d’honorer la mémoire de millions d’êtres humains déportés, réduits en esclavage, puis effacés du récit national. Nous voulons une mémoire digne, cohérente et fidèle à la vérité. »
Pourquoi cette requête est-elle recevable ?
La requête déposée par l’OMDMEDALD est parfaitement recevable, tant sur le plan juridique que sur le plan institutionnel. Voici pourquoi :
- Un intérêt à agir légitime et reconnu
L’OMDMEDALD est une organisation légalement déclarée, dont l’objet social porte directement sur la défense de la mémoire de l’esclavage et de ses victimes. Selon la jurisprudence administrative (Conseil d’État, Association France Nature Environnement, CE 14 mai 1990), une association peut saisir l’administration si elle agit dans le cadre de sa mission statutaire, ce qui est ici pleinement le cas. - Une demande adressée à l’autorité compétente
La loi n°2001-434 du 21 mai 2001 prévoit que certaines dispositions peuvent être précisées ou modifiées par décret. Le Premier ministre, en tant que chef du pouvoir réglementaire, est donc compétent pour répondre à cette demande de modification de forme. Il ne s’agit pas de modifier la loi au fond, mais d’en clarifier la rédaction. - Une démarche conforme aux voies de droit
Plutôt que de recourir immédiatement au contentieux, l’OMDMEDALD choisit la voie amiable, par une saisine directe, respectueuse des procédures prévues par le Code de la justice administrative. Cela renforce la recevabilité et démontre la volonté de coopérer avec les institutions.
Conclusion : pour une République fidèle à ses engagements
La mémoire de l’esclavage ne peut reposer sur des textes imprécis ou confus. Pour qu’elle soit respectée, partagée et enseignée, la loi doit être lisible, cohérente et conforme à son objectif.
En déposant cette requête, l’OMDMEDALD ne réclame pas un privilège : elle demande l’application rigoureuse du droit, dans l’intérêt de tous les citoyens, et au nom de la vérité historique.
🔹 Supprimer une phrase devenue redondante, c’est refuser l’ambiguïté.
🔹 Clarifier la loi, c’est honorer les mémoires sans les opposer.
🔹 Agir en justice et dans le dialogue, c’est faire vivre les valeurs républicaines.
La balle est désormais dans le camp du Gouvernement. L’unité de la mémoire française, dans toute sa diversité, mérite une réponse claire.
📬 Suivez et soutenez la démarche
📄 La requête intégrale a été déposée auprès du Cabinet du Premier ministre sous le n° CAB/2025A/7197 – LR.
🗓️ Dépôt effectué le : 19 juin 2025.
📍 Pièces jointes : textes de loi, réponse officielle du Cabinet, historique des modifications légales.
📢 Si vous souhaitez soutenir cette action ou obtenir plus d’informations, contactez-nous :
📧 contact.omdmedald@gmail.com
🌐 www.omdmedald.org
ENSEMBLE POUR UNE MÉMOIRE CLAIRE, JUSTE ET UNIVERSELLE.
Je comprends désormais pourquoi la France ne semble pas appliquer uniformément les commémorations liées à l’esclavage dans les collectivités territoriales d’outre‑mer, notamment les 10 mai et 23 mai. Pourtant, ces dates sont officiellement inscrites dans la législation et publiées au Journal officiel. Cette inégalité de traitement est inacceptable dans des territoires pourtant régis par le droit français.
Or, la loi est nationale et s’applique sur l’ensemble du territoire, en vertu de l’article 1er de la Constitution de 1958, qui affirme que « la République est indivisible ». Qu’on soit en métropole ou en outre‑mer, toutes les lois votées par le Parlement doivent être respectées.
La loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001, dite loi Taubira, reconnaît la traite négrière et l’esclavage comme crime contre l’humanité. Dans son sillage, le décret n° 2006‑388 du 31 mars 2006 a instauré le 10 mai comme Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, appuyée par la circulaire du 29 avril 2008 https://www.education.gouv.fr
Plus récemment, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer n° 2017‑256 du 28 février 2017 a institué une deuxième date commémorative, le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial
Cette date évoque à la fois l’entrée en vigueur du décret Schoelcher en Martinique le 23 mai 1848, entraînant les premières libérations, et la marche silencieuse du 23 mai 1998, qui a profondément marqué le débat national https://www.ac-nice.fr
De plus, la loi n° 83‑550 du 30 juin 1983, actualisée, précise que les 10 mai et 23 mai sont désormais journées nationales à l’échelle nationale, avec en outre des jours fériés spécifiques dans certaines collectivités d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) legifrance.gouv.fr
Malgré ce cadre juridique clair, ces commémorations sont souvent absentes ou peu visibles dans plusieurs collectivités ultramarines, où la mémoire de l’esclavage est pourtant essentielle. Cela suscite légitimement la question :
Je salue la mobilisation autour de ces dates mémorielles, mais j’en appelle à la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage pour qu’elle prenne acte de ces dysfonctionnements. Sa mission doit inclure la surveillance et la promotion de la tenue de ces commémorations, afin que le devoir de mémoire devienne authentique, égalitaire et national, et non fragmenté.
Il est grand temps de réparer cette mémoire divisée et d’affirmer que, sur tout le territoire français métropole et outre‑mer, les 10 mai et 23 mai sont des journées nationales reconnues et célébrées.
C’est par l’union que naît la force : rassemblons-nous pour défendre une cause juste et essentielle.